Accord de vente à distance

**CONTRAT DE VENTE À DISTANCE**

1. **PARTIES**

Le présent contrat est signé entre les parties suivantes dans le cadre des termes et conditions ci-dessous.

A. « ACHETEUR » ; (dans le contrat, il sera désigné par la suite comme "ACHETEUR")

B. « VENDEUR » ; (dans le contrat, il sera désigné par la suite comme "VENDEUR")

NOM - PRÉNOM : Bayramdan Bilgi Teknolojileri San. Tic. Ltd.Şti.

ADRESSE : Yeni Mah, Plevne Cad, No:44/A Pendik / İST

En acceptant ce contrat, l'ACHETEUR reconnaît qu'il est obligé de payer le montant de la commande ainsi que les frais d'expédition, taxes et autres frais supplémentaires éventuels, s'il confirme la commande soumise à ce contrat, et il déclare qu'il a été informé à cet égard.

2. **DÉFINITIONS**

Les termes écrits ci-dessous dans l'application et l'interprétation du présent contrat auront les explications correspondantes.

MINISTRE : Le Ministre des Douanes et du Commerce,

MINISTÈRE : Le Ministère des Douanes et du Commerce,

LOI : La Loi sur la Protection des Consommateurs n° 6502,

RÈGLEMENT : Le Règlement sur les Contrats de Vente à Distance (Journal Officiel : 27.11.2014/29188),

SERVICE : Le sujet de toute opération de consommation qui ne concerne pas la fourniture de biens, fournie ou promise contre rémunération ou avantage,

VENDEUR : L'entreprise qui offre des biens au consommateur dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, ou agit en son nom ou pour son compte,

ACHETEUR : La personne physique ou morale qui acquiert, utilise ou bénéficie d'un bien ou service à des fins non commerciales ou professionnelles,

SITE : Le site Internet appartenant au VENDEUR,

COMMANDITAIRE : La personne physique ou morale qui demande un bien ou un service via le site Internet du VENDEUR,

PARTIES : Le VENDEUR et l'ACHETEUR,

CONTRAT : Le présent contrat conclu entre le VENDEUR et l'ACHETEUR,

BIEN : Cela fait référence aux biens matériels et aux biens immatériels préparés pour une utilisation dans l'espace électronique.

3. **OBJET**

Le présent contrat régit les droits et les obligations des parties conformément à la Loi sur la Protection des Consommateurs n° 6502 et aux dispositions du Règlement sur les Contrats de Vente à Distance concernant la vente et la livraison du produit mentionné ci-dessous, que l'ACHETEUR a commandé via le site Internet du VENDEUR.

Les prix listés et publiés sur le site sont les prix de vente. Les prix et promesses annoncés sont valables jusqu'à ce qu'ils soient mis à jour ou modifiés. Les prix annoncés pour une durée déterminée sont valables jusqu'à la fin de la période indiquée.

4. **INFORMATIONS SUR LE VENDEUR**

Nom : Bayramdan Bilgi Teknolojileri San. Tic. Ltd.Şti.

Adresse : Yeni Mah, Plevne Cad, No:44/A Pendik / İST

Téléphone : 0505 159 4444

E-mail : info@esved.com.tr

5. **INFORMATIONS SUR L'ACHETEUR**

Personne à livrer : {customer_name}

Adresse de livraison : {customer_address}

Téléphone : {customer_phone}

E-mail : {customer_mail}

6. **INFORMATIONS SUR LE COMMANDITAIRE**

Nom/Prenom/Titre : {customer_name}

Adresse : {customer_address}

Téléphone : {customer_phone}

E-mail : {customer_mail}

7. **INFORMATIONS SUR LE PRODUIT OU LES PRODUITS OBJET DU CONTRAT**

1. Les caractéristiques fondamentales des biens/produits/services (type, quantité, marque/modèle, couleur, nombre) sont publiées sur le site Internet du VENDEUR. Si le VENDEUR organise une campagne, l'ACHETEUR peut consulter les caractéristiques fondamentales du produit concerné pendant la durée de la campagne. Cela est valable jusqu'à la date de la campagne.

7.2. Les prix listés et publiés sur le site sont les prix de vente. Les prix et promesses annoncés sont valables jusqu'à ce qu'ils soient mis à jour ou modifiés. Les prix annoncés pour une durée déterminée sont valables jusqu'à la fin de la période indiquée.

7.3. Le prix de vente total du produit ou service objet du contrat, y compris toutes les taxes, est indiqué comme suit :

Montant de la commande : {shipping_amount}

Adresse de livraison : {customer_address}

Personne à livrer : {customer_name}

Adresse de facturation : {customer_invoice}

Date de commande :

7.4. Les frais d'expédition pour la livraison des biens sont à la charge de l'ACHETEUR.

8. **INFORMATIONS SUR LA FACTURE**

Nom/Prenom/Titre : 

Adresse : {customer_name}

Téléphone : {customer_phone}

E-mail/Nom d'utilisateur : {customer_mail}

Réception de la facture : La facture sera remise avec la commande à l'adresse de facturation lors de la livraison.

9. **DISPOSITIONS GÉNÉRALES**

9.1. L'ACHETEUR déclare et s'engage à avoir lu et être familiers avec les caractéristiques fondamentales du produit concerné par le contrat, le prix de vente et les méthodes de paiement, ainsi que les informations préalables à la livraison sur le site Internet du VENDEUR, et qu'il a donné la confirmation nécessaire dans l'espace électronique. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à ce qu'il ait entièrement et correctement reçu les informations préalables fournies par le VENDEUR, y compris l'adresse, les caractéristiques fondamentales des produits commandés, le prix toutes taxes comprises, ainsi que les informations de paiement et de livraison, avant la conclusion du contrat de vente à distance.

9.2. Chaque produit objet du contrat sera livré à l'ACHETEUR ou à la personne et/ou l'institution qu'il a désignée, dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de commande ou un délai spécifié dans les informations préalables sur le site. Si le produit ne peut pas être livré à l'ACHETEUR dans ce délai, l'ACHETEUR a le droit d'annuler le contrat.

9.3. Le VENDEUR s'engage à livrer le produit concerné conformément à ses caractéristiques spécifiées dans la commande, avec les éventuels documents de garantie, manuels d'utilisation et autres informations et documents nécessaires, conformément à la loi et sans défaut, en respectant les normes. Il s'engage à maintenir et à améliorer la qualité des services, tout en veillant à faire preuve de la diligence et de l'attention nécessaires lors de l'exécution des travaux, en agissant avec prudence et discernement.

9.4. Le VENDEUR peut informer l'ACHETEUR et obtenir son consentement exprès pour fournir un autre produit de qualité et de prix équivalents avant d'exécuter ses obligations contractuelles.

9.5. Si l'exécution des obligations contractuelles par le VENDEUR devient impossible, il s'engage à informer l'ACHETEUR de cette situation dans un délai de 3 jours à compter du moment où il en prend connaissance, et il confirme qu'il remboursera l'intégralité du montant dans un délai de 14 jours.

9.6. L'ACHETEUR reconnaît que l'obligation du VENDEUR de livrer le produit objet du contrat prend fin si le paiement du prix d'achat n'est pas effectué pour une raison quelconque ou est annulé par les enregistrements bancaires.

9.7. L'ACHETEUR accepte que si, après la livraison du produit à lui ou à la personne et/ou l'institution qu'il a désignée, sa carte de crédit est utilisée abusivement par des tiers non autorisés et que le prix d'achat n'est pas payé au VENDEUR par la banque ou l'institution financière concernée, l'ACHETEUR retournera le produit dans les 3 jours, les frais d'expédition à la charge du VENDEUR.

9.8. Le VENDEUR s'engage à informer l'ACHETEUR de toute situation de force majeure provoquée par des événements imprévus, entravant l'exécution des obligations des parties, et à en informer l'ACHETEUR.

10. **DROIT DE RÉTRACTATION**

10.1. L'ACHETEUR a le droit de se rétracter du contrat dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de livraison des biens à lui ou à la personne/institution désignée, sans aucune responsabilité juridique ou pénale, et sans avoir à fournir de justification. Dans le cas de contrats à distance concernant la fourniture de services, ce délai commence à la date de signature du contrat. Dans les contrats de services, le droit de rétractation ne peut pas être exercé une fois que l'exécution du service a commencé avec l'approbation du consommateur. Les frais résultant de l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR. En acceptant ce contrat, l'ACHETEUR reconnaît avoir été informé de ses droits de rétractation.

10.2. Pour exercer le droit de rétractation, l’ACHETEUR doit envoyer une notification écrite au VENDEUR par courrier recommandé, fax ou e-mail dans les 14 (quatorze) jours, et le produit ne doit pas avoir été utilisé conformément aux conditions « Produits pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé » régies par le présent contrat. En cas d'exercice de ce droit, les éléments suivants doivent être fournis : 

a) Facture du produit livré à la 3ème personne ou à l'ACHETEUR, (Si la facture du produit à retourner est institutionnelle, elle doit être retournée avec la facture de retour fournie par l'institution. Les retours de commande qui ont été facturés au nom d'institutions ne peuvent pas être complétés si la facture de retour n'est pas émise).

b) Formulaire de retour,

c) Les produits à retourner doivent être fournis intactes et non endommagés dans leur boîte, emballage et avec tous les accessoires standard éventuels.

d) Le VENDEUR est tenu de rembourser l'ACHETEUR, dans un délai de 10 jours suivant la réception de la notification de rétractation, l'intégralité du montant et des documents engageant l'ACHETEUR, et de récupérer le produit dans les 20 jours.

e) Si une dépréciation du produit s'est produite en raison de la faute de l'ACHETEUR, ou si le retour devient impossible, l'ACHETEUR est tenue de indemniser le VENDEUR pour ses pertes, en proportion de sa faute. Cependant, l'ACHETEUR ne sera pas responsable des modifications et altérations survenues en raison d'une utilisation conforme pendant la période de rétractation.

f) Si l'exercice du droit de rétractation réduit le montant limite d'une campagne organisée par le VENDEUR, le montant de l'indice obtenu grâce à la campagne sera annulé.

11. **PRODUITS NE POUVANT PAS ÊTRE RETOURNÉS**

Les produits préparés conformément à la demande de l'ACHETEUR ou en fonction de ses besoins personnels, qui ne peuvent être retournés, incluent : articles de lingerie, maillots de bain et bas de bikini, produits cosmétiques, produits à usage unique, produits susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption est imminente ; produits qui, après livraison, deviennent inappropriés à retourner pour des raisons de santé et d'hygiène, produits qui ont été mélangés avec d'autres et qui, par leur nature, ne peuvent être séparés, biens tels que journaux et magazines fournis en dehors du contrat d'abonnement, services exécutés électroniquement et biens immatériels livrés immédiatement au consommateur ; ainsi que les enregistrements audio ou vidéo, livres, contenus numériques, programmes logiciels, dispositifs de stockage de données, consommables informatiques, dont l'emballage a été ouvert par l'ACHETEUR, ne peuvent pas être retournés selon le Règlement. En outre, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les services dont l'exécution a été commencée avec l'approbation du consommateur avant l'expiration de la période de rétractation.

Les produits cosmétiques et de soins personnels, les sous-vêtements, les maillots, les bikinis, les livres, les logiciels copiables et programmes, DVD, VCD, CD et cassettes ainsi que les fournitures de bureau (toner, cartouches, rubans, etc.) doivent rester en emballage scellé, non testés, non altérés et non utilisés pour être retournés.

12. **ÉVÉNEMENTS DE DÉFAUT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES**

L'ACHETEUR reconnaît qu'en effectuant le paiement par carte de crédit, s'il tombe en défaut, il devra payer des intérêts selon le contrat de carte de crédit qu'il a avec la banque, et sera responsable devant celle-ci. Dans ce cas, la banque pourra utiliser des moyens juridiques pour récupérer les frais et les honoraires des avocats auprès de l'ACHETEUR, et en cas de défaut de paiement, l'ACHETEUR reconnaît qu'il paiera les dommages subis par le VENDEUR en raison de l'exécution retardée de la dette.

13. **TRIBUNAL COMPÉTENT**

Les plaintes et recours issus de ce contrat seront soumis à l'autorité compétente dans la mesure des limites monétaires spécifiées dans la loi ci-dessous, selon le lieu de résidence du consommateur ou le lieu d'exécution de la transaction de consommation. Les informations concernant la limite monétaire sont les suivantes :

À partir du 01/01/2017, pour les demandes faites auprès des commissions des consommateurs en 2017, les valeurs sont :

a) Les litiges d'une valeur inférieure à 2.400 (deux mille quatre cents) livres turques seront traités par les commissions de consommateurs de district,

b) Dans les provinces de statut métropolitain, les litiges d'une valeur de 2.400 (deux mille quatre cents) à 3.610 (trois mille six cents dix) livres tur seront traités par les commissions de consommateurs de la province,

c) Dans les provinces non métropolitaines, les litiges d'une valeur inférieure à 3.610 (trois mille six cents dix) livres turques seront traités par les commissions de consommateurs de province,

Ç) Dans les districts des provinces non métropolitaines, les litiges d'une valeur de 2.400 (deux mille quatre cents) à 3.610 (trois mille six cents dix) livres turques seront traités par les commissions de consommateurs de province.

Le présent contrat est conclu à des fins commerciales.

14. **ENTRÉE EN VIGUEUR**

Lorsque l'ACHETEUR effectue le paiement de sa commande sur le site, il est considéré comme ayant accepté tous les termes du présent contrat. Le VENDEUR est tenu de mettre en œuvre les ajustements logiciels nécessaires afin d'obtenir la confirmation que l'ACHETEUR a lu et accepté le présent contrat avant la conclusion de la commande.

VENDEUR : Bayramdan Bilgi Teknolojileri San. Tic. Ltd.Şti.

ACHETEUR : {customer_name}

DATE :